Dès le 22 novembre 2025, toutes les QR-factures suisses devront impérativement contenir des adresses structurées. Cette évolution fait partie d’une mise à jour nationale des directives de paiement visant à uniformiser les standards et à renforcer la fiabilité du traitement automatisé des paiements. Les PME utilisant des logiciels de facturation doivent s’y préparer dès maintenant pour garantir la continuité de leurs transactions après cette date.
Ce qui change pour votre entreprise et sa facturation
Jusqu’à présent, il était possible d’utiliser des adresses non structurées (saisies en texte libre) dans les QR-factures. À partir du 22 novembre 2025, cela ne sera plus autorisé.
Concrètement, cela signifie que les adresses devront désormais être structurées (type d’adresse “S”).
C'est-à-dire décomposées en plusieurs éléments distincts :
- Nom ou raison sociale
- Rue
- Numéro
- Code postal
- Localité
- Pays
Autre nouveauté : la prise en charge élargie des caractères spéciaux, y compris les trémas et autres caractères diacritiques utilisés dans les noms suisses (par ex. ä, ö, ü, é, è, à). Le jeu de caractères accepté correspond désormais à celui utilisé par le registre fédéral des personnes.
Quelles actions entreprendre ?
1. Adapter les systèmes de facturation avant le 22 novembre 2025
Il est fortement recommandé d’émettre, dès à présent, uniquement QR-factures conformes à cette norme, tant pour les adresses de l’entreprise que pour celles des clients.
Cela concerne aussi les factures récurrentes, comme :
- les mensualités de leasing,
- les loyers,
- ou tout autre paiement planifié sur une longue période.
Ces documents doivent être mis à jour suffisamment tôt afin d’éviter des problèmes de paiement après la date limite.
2. Vérifier les générateurs de QR-factures et votre outil de lecture
Les logiciels de facturation ou ERP devront être mis à jour pour générer des QR-Codes conformes. Les éditeurs de logiciels suisses ont été informés et peuvent accompagner les entreprises dans cette transition. Les aides à la lecture (scanners, logiciels de lecture PDF, etc.) doivent être capables de lire le nouveau jeu de caractères.
3. Nettoyage des ordres permanents et des modèles
Les établissements financiers doivent, d’ici au 13 novembre 2026, s’assurer que tous les ordres permanents et modèles existants soient mis à jour. Les entreprises sont donc invitées à ne plus utiliser les anciens modèles (par exemple ceux enregistrés dans la banque en ligne) et à suivre les instructions de leur banque pour la correction ou le remplacement de ces ordres.
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